YCE Partners revient sur une année d’expérimentation des Contrats à Impact Social (CIS)

L’année 2016 a été marquée par l’émergence des « Social Impact Bonds » à la française.

Originaires de Grande-Bretagne où le premier contrat a vu le jour en 2010[1], les Social Impact Bonds ont rapidement séduit la communauté internationale, gagnant 15 pays en seulement quelques années.

Et il y a de quoi attirer les institutions gouvernementales : la promesse des Social Impact Bonds consiste en effet à permettre de financer des programmes sociaux (si possible innovants), tout en faisant porter le risque et l’avance de fonds par des investisseurs privés. Le secteur public bénéficie ainsi d’une avance de trésorerie d’une part, et réalise d’autre part des économies en ne finançant in fine que les programmes dont les impacts sociaux auront été prouvés[2].

 

 

Un modèle de financement dont l’émergence en France est récente

 

C’est le 30 janvier 2016, sous l’égide de Martine Pinville, alors secrétaire d’Etat chargée du Commerce, de l’Artisanat, de la Consommation et de l’Économie sociale et solidaire, que le premier appel d’offres a été lancé, afin de recueillir, sélectionner et labelliser des projets à impact social positif : les Contrats à Impact Social (CIS) à la française sont nés.

 

Mais alors, concrètement, qu’est-ce qu’un Contrat à impact social ? Le précédent gouvernement l’a présenté ainsi : « Grâce à ce mécanisme, un acteur social, une association par exemple, pourra faire financer un programme de prévention par un investisseur privé, qui sera lui-même remboursé par la puissance publique uniquement en cas de succès. Un contrat peut porter par exemple sur un programme d’accompagnement de mères célibataires en difficultés ou de réduction du taux de récidive de détenus à leur sortie de prison. »[3]

Ce contrat est donc multipartite, engageant au moins les acteurs suivants : un porteur de projet qui met en œuvre le programme ; un ou plusieurs investisseur(s) qui avance(nt) les fonds nécessaires à la formalisation du contrat, à la mise en œuvre du programme, à son évaluation, et assument le risque financier tant que l’efficacité du projet n’est pas prouvée ; un organisme public intéressé à l’expérimentation du programme, qui garantit la rémunération de l’investisseur en cas de réussite avérée de l’action ; un évaluateur indépendant qui aura la responsabilité d’évaluer le succès ou l’échec du programme sur la base d’indicateurs arrêtés collectivement lors de la signature du contrat.

 

Le cadre ainsi posé joue sur les curseurs propres au mécanisme général des Social Impact Bonds pour proposer un modèle plus compatible avec le cadre et la perception française de l’action publique : labellisation par un acteur public de premier plan, périmètre limité aux actions innovantes dont l’efficacité n’a pas encore été prouvée afin que les CIS ne viennent pas se substituer à l’action publique, limitation des bonus accordés aux investisseurs privés, vision multifactorielle des impacts sociaux non limitée au « cost-killing », etc.

 

En un an, cet appel à projets a reçu 62 candidatures, et au terme de 5 campagnes de sélection des candidatures, a permis de labelliser 11 projets, dont 6 ont à ce jour abouti sous forme de contrats à impact social signés[4].

 

 

Quel avenir pour les Contrats à Impact Social ?

 

Bien que l’appel à projets soit désormais clos, les CIS restent d’actualité. En effet, le mécanisme spécifique des Contrats à impact social peut (et doit ?) être décliné en-dehors du cadre proposé par l’appel d’offres porté en 2016 par Martine Pinville et de la labellisation qui en découle. Porteurs de projets comme institutions publiques peuvent en prendre l’initiative, afin de combler les manques identifiés en matière d’action publique.

Il s’agit d’un formidable levier pour l’expérimentation de nouvelles manières de déployer l’action sociale – qui peineraient en dehors d’un tel dispositif à trouver des financements –, tout en ne faisant peser sur l’argent du contribuable que les programmes sociaux dont l’efficacité aura été prouvée au terme d’une évaluation indépendante et rigoureuse. Pour les investisseurs, les Contrats à Impact social permettent de conjuguer dans un même placement rentabilité sociale et rentabilité financière. Qui plus est, la forme contractuelle liant les différentes parties et la nécessité d’objectiver l’impact social généré par l’action contribuent à faire dialoguer autour d’un projet social des acteurs (acteurs sociaux, financiers, évaluateurs…), des logiques d’action et des pratiques qui se côtoient encore trop peu, et à encourager la prise de risque dans un secteur qui en a besoin mais ne peut se le permettre avec les moyens traditionnels.

 

 

Les détracteurs du modèle pointent de nombreux aléas liés à la déclinaison des CIS : importance des coûts de transaction liés au mécanisme propre du contrat à impact social (formalisation du contrat, gestion d’un intermédiaire dans la relation entre garant, financeur et porteur de projet, évaluation d’impact social) qui sont in fine pris en charge par la puissance publique, introduction d’une logique de profit dans le secteur de l’action sociale qui doit en être préservé, risque d’un biais de sélection des populations cibles dans l’action conduite dans le but conscient ou non de favoriser l’atteinte des objectifs, …

 

Plus que des freins au déploiement des CIS, les risques soulignés nous semblent devoir être considérés comme autant de points de vigilance à garder à l’esprit tout au long de la formalisation d’un contrat à impact social, et comme des axes pour l’évaluation de ses effets.

Pour ce qui concerne la formalisation du contrat, le choix du précédent gouvernement de procéder par appel d’offres et par labellisation traduit l’enjeu de limiter l’application de ce modèle de financement à des actions innovantes, n’ayant pas vocation à se substituer à l’action publique.

De son côté, l’évaluation devra porter sà la fois sur la prévention des difficultés sociales et sur le coût réel du programme au regard du montage financier retenu, mais aussi sur la gouvernance générale du projet et sur les bonnes pratiques identifiées dans la conduite du projet. Il en va de l’impulsion d’une logique d’amélioration d’un modèle qui fait ses premiers pas en France.

 

 

 

 

Auteur(s) : Eva EA, Apolline MORELLE

 

 

[1] Se référer à l’étude de cas établie par l’Avise, l’Impact Invest Lab et KPMG concernant ce tout premier Social Impact Bond : https://iilab.fr/wp-content/uploads/2017/03/Etude-de-cas_Peterborough.pdf

[2] Voir notamment OCDE, “Social Impact Bonds: State of play and Lessons learnt”, 2016 https://www.oecd.org/cfe/leed/SIBs-State-Play-Lessons-Final.pdf

[3] https://www.economie.gouv.fr/contrat-impact-social

[4] Les premiers contrats à impact social sont portés notamment par:

Concernant les projets labellisés en cours de contractualisation, se référer au communiqué de presse publié par le Ministère de l’Economie et des Finances le 13 avril 2017 : http://proxy-pubminefi.diffusion.finances.gouv.fr/pub/document/18/22404.pdf

Illustration de Loup Thévenin