5 points à connaître sur le prélèvement à la source

 

[YCE Partners accompagne le Groupement d’intérêt public pour la modernisation des déclarations sociales (GIP-MDS) dans la mise en œuvre du Prélèvement à la source sur les revenus autres que les salaires]

 

Réforme majeure de l’année à venir, le recouvrement de l’impôt sur le revenu va désormais consister en un prélèvement à la source, sur le modèle du fonctionnement en vigueur chez la plupart de nos voisins.

Malgré son poids limité dans le total du budget de l’Etat (moins de 20% de ses recettes en 2016, comparativement aux 50% représentés par la TVA), l’impôt sur le revenu est en France le prélèvement obligatoire le plus sensible.

Outil de justice ou sacrifice fiscal : tout le monde a un avis sur le sujet ! Alors pour en savoir plus sur ce projet qui concernera très prochainement votre bulletin de paie (mais pas uniquement) – ou simplement impressionner vos collègues à la machine à café, voici cinq choses à savoir sur le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.

 

1. Le prélèvement à la source est prévu pour janvier 2018

 

Conformément aux annonces gouvernementales, la mise en œuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu est prévue pour entrer en vigueur le 1er janvier 2018[1]. Ce principe est inscrit dans le projet de loi de finances pour 2017[2], voté en décembre dernier[3].

La France est l’un des derniers pays occidentaux à adopter ce mode de recouvrement de l’impôt, qui consiste à faire prélever son montant par un tiers payeur (le plus souvent l’employeur) au moment du versement des revenus sur lesquels porte l’impôt.

Ce dispositif modernise le recouvrement de l’impôt, en l’adaptant aux changements de situation personnelle ou financière. Concrètement, il permet de relier les variations de l’impôt à celles du revenu (le montant d’impôt prélevé évolue dès l’augmentation du salaire, avec en supplément la possibilité d’ajuster le taux de prélèvement pour qu’il reflète le nouveau salaire), alors qu’un décalage d’un an existe mécaniquement aujourd’hui.

 

2. Le prélèvement à la source ne concerne pas que votre bulletin de paie

 

Le prélèvement à la source concerne la plupart des revenus assujettis à l’impôt sur le revenu.

Cela correspond aux rémunérations reçues au titre d’une activité salariée (pour lesquels les employeurs appliqueront le taux de prélèvement sur le salaire : cela se traduira sur le bulletin de paie et sera transmis via la Déclaration sociale nominative[4] – voir point 5), mais aussi aux revenus « autres » (prestations chômage, pensions de retraite, indemnités maladie, rentes d’incapacité prévoyance, …).

Pour ces revenus de remplacement, une nouvelle déclaration simple et totalement automatisée sera mise en place d’ici fin 2017 pour permettre aux organismes verseurs de ces revenus (assurance maladie, assurance vieillesse, organismes de retraite complémentaire, assurance chômage, organismes de santé complémentaire, …) de transmettre à l’administration fiscale le montant de prélèvement à la source collecté et de réceptionner en retour le taux d’imposition à appliquer.

En ce qui concerne les revenus des indépendants et les revenus fonciers, l’impôt sur les revenus de l’année en cours fera l’objet d’acomptes calculés par l’administration et payés mensuellement ou trimestriellement.

 

3. L’année de transition 2017 est une « année blanche »… mais pas sans impôt !

 

  • L’impôt sur le revenu sera payé chaque année : en 2017 sur les revenus de 2016, en 2018 sur les revenus de 2018, en 2019 sur les revenus de 2019, etc.
  • Il n’y aura pas de double imposition en 2018 : les revenus non exceptionnels de l’année 2017 ne seront pas soumis à l’impôt normalement dû au titre de cette année.
  • Attention, cela ne signifie pas qu’il sera permis de gonfler artificiellement ses revenus de l’année 2017 en minimisant ceux de 2018. La loi de finances contient des clauses qui tendent à éviter les effets d’optimisation : les revenus perçus en 2017 devront quand même être déclarés et les revenus dits « exceptionnels » seront imposés (plus-values mobilières et immobilières, dividendes, participation et intéressement, etc.).
  • Dans le même temps, les réductions et des crédits d’impôt acquis au titre de 2017 seront bien maintenus.

 

4. Non, votre employeur ne connaîtra pas les revenus fonciers de votre villa antillaise

 

Le dispositif mis en place veille à garantir la confidentialité des informations des contribuables :

  • Ceux-ci peuvent ainsi opter pour un taux par défaut (dit « taux neutre »), qui permet de ne pas révéler à son employeur le taux d’imposition de son foyer. Les éventuels écarts issus de la différence entre le taux de prélèvement réel et le taux neutre seront versés par le contribuable directement auprès de l’administration fiscale.
  • La réforme permettra également de choisir un taux individualisé afin de prendre en compte les écarts de revenus au sein d’un foyer fiscal. Au lieu d’un taux unique pour les deux conjoints, le taux individualisé calculé par l’administration sera alors fonction des revenus respectifs de chacun.

 

5. Le prélèvement à la source s’adosse à la DSN, la déclaration sociale nouvelle génération

 

La Déclaration sociale nominative (DSN) est un projet de simplification qui contribue à l’allègement des obligations déclaratives des entreprises : elle regroupe en une seule déclaration un grand nombre de formalités administratives qu’elle vient substituer. Près d’un million d’entreprises l’utilisent déjà et elle sera généralisée d’ici l’été 2017, pour l’ensemble du secteur privé.

La réforme du prélèvement à la source s’appuie sur la mise en œuvre de la DSN. Pour les entreprises concernées, la prise en compte du prélèvement à la source est simplifiée par le déploiement de la nouvelle norme de déclaration :

  • Le prélèvement à la source est calculé sur une donnée issue de la paie, puis prélevé sur le salaire,
  • Les entreprises recevront le taux de prélèvement à appliquer sur le salaire par le canal de la DSN, en retour de la transmission des déclarations.

 

[1] Le portail du Ministère de l’Economie et des Finances présente en détail les contours de la réforme : http://www.economie.gouv.fr/prelevement-a-la-source

[2] Le texte de la loi de finances pour 2017 (le prélèvement à la source est présenté à l’article 60) : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/12/29/ECFX1623958L/jo/texte

[3] Sur l’actualité du prélèvement à la source : http://www.lemonde.fr/politique/article/2016/12/29/le-conseil-constitutionnel-valide-le-prelevement-de-l-impot-a-la-source_5055428_823448.html / http://www.lemonde.fr/economie/article/2017/01/18/la-calendrier-du-prelevement-a-la-source_5064808_3234.html

[4] « Qu’est-ce que la DSN ? » sur le site dsn-info : http://www.dsn-info.fr/pourquoi.htm